1. Généralités

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes, livraisons et autres prestations (ci-après «contrat») entre Action Super Abrasive SA (ci-après «ASA») et le client. Toute modification, tout complément à la présente, ou toutes autres conditions ne sont valables que si ASA les reconnaît explicitement par écrit. Les présentes conditions générales l’emportent notamment sur des conditions d’achat ou toutes autres conditions du client.

Pour le cas où l’une des dispositions de la présente devait se révéler nulle, les autres conditions restent valables. Les parties sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui corresponde à la teneur économique de la disposition originaire.

Dans l’hypothèse où des documents contractuels sont établis en plusieurs langues, la version en langue française uniquement a valeur obligatoire.

En ce qui concerne spécifiquement et uniquement la vente de machine, les présentes conditions générales de ASA complètent (mais ne remplacent pas) les «conditions générales de livraison pour machines et installations», version 2024 de la société suisse des constructeurs de machines (ci-après «CG machines Swissmem») annexées aux présentes conditions générales et qui font partie intégrante de ces dernières. Dans l’hypothèse où des clauses des présentes conditions générales devaient déroger aux CG machines Swissmem, les clauses des présentes conditions générales l’emportent. En cas de contradiction, seules les clauses des présentes conditions générales sont applicables.

Les conditions Swissmem sont consultables à l’adresse suivante: lien PDF (à venir).

2. Conclusion du contrat

Les contrats entre ASA et le client ne sont conclus que par l’envoi de la confirmation de commande (ci-après «Confirmation») par ASA.

3. Prix

Les prix correspondent à ceux figurant sur la Confirmation de ASA.

Les prix s’entendent hors impôts et taxes de toute nature, redevances et frais de douanes, qui sont à la charge du client.

L’ensemble des coûts de transport, d’assurance, d’importation ou d’exportation, ainsi que les frais d’emballage sont à la charge du client.

4. Référencement du client

Si le client utilise dans ses échanges avec ASA son propre référencement (ou numéro d’article), celui-ci devra individualiser chaque meule de manière unique ; concrètement un référencement ne peut correspondre qu’à une meule unique.

L’unicité de chaque meule est définie par plusieurs critères qui sont sa forme et ses dimensions, le type et la granulométrie de l’abrasif, sa dureté, sa concentration d’abrasif et la référence de son liant.

En tout état de cause, la Confirmation énumère exhaustivement la livraison de ASA, y compris les critères d’unicité mentionnés ci-dessus. ASA ne sera nullement tenu responsable en cas de différence, notamment mais pas exclusivement, des différences techniques entre le référencement du client et la Confirmation.

5. Conditions de livraisons

Le délai de livraison est celui mentionné sur la Confirmation de ASA et correspond à la date d’expédition par ASA.

ASA se réserve le droit de redéfinir de manière appropriée les conditions et délais de livraison dans la mesure où des informations, que doit lui transmettre le client, ne lui parviennent pas à temps, ou en raison d’obstacles surgissant chez ASA ou chez l’un de ses fournisseurs.

ASA se réserve le droit de se départir du contrat, si pour des événements surgissant chez ASA ou chez l’un de ses fournisseurs, ASA n’est plus à même d’entreprendre la livraison.

ASA exclut toute responsabilité pour un éventuel retard de livraison. Sont notamment exclues toutes prétentions en dommages et intérêts, résiliation du contrat ou diminution du prix ; cas de faute grave réservés.

6. Transfert des profits et risques, transport et assurance

Sauf dispositions contraires, la livraison se fait «EXW Suisse - Cornaux» selon les clauses Incoterms 2020 dans leur version en vigueur. Le risque est transféré au client selon les clauses Incoterms définies.

Sans avis contraire, ASA effectuera l’envoi auprès de son transporteur. Le client a la possibilité de demander que le transport soit effectué avec son transporteur. Les frais y relatifs sont facturés au client.

ASA fera appel au transporteur tel que mentionné sur la Confirmation.

Le client est tenu d’informer ASA d’éventuelles particularités en relation avec les prescriptions douanières et de transport concernées.

ASA décline toute responsabilité pour le transport. L’assurance concernant le produit, respectivement le transport, incombe au client.

7. Réception des livraisons

Le client dispose de 10 jours ouvrables à compter de la réception du produit pour annoncer d’éventuels défauts. Après ce délai, le produit est réputé accepté.

D’éventuels défauts ne confèrent au client aucun droit supplémentaire à ceux stipulés sous chiffre 10 ci-dessous.

8. Conditions de paiement

Les factures de ASA sont payables et exigibles selon le délai mentionné sur les factures de ASA.

En ce qui concerne spécifiquement la vente de machines, les conditions du paiement échelonné sont détaillées sur la confirmation.

ASA se réserve explicitement le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations face au client et de résilier le contrat si ce dernier se trouve en demeure de paiement ou dans le cas de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de faillite, concordat ou toute autre exécution forcée à l’encontre de ce dernier.

Toutes les créances que ASA possède contre le client deviennent exigibles dès l’instant où celui-ci se trouve en demeure de paiement ou dans le cas de l’ouverture d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de faillite, concordat ou toute autre exécution forcée à l’encontre de ce dernier.

9. Annulation, report de commande

9.1. Vente à livraison unique en ce qui concerne les meules et machines

Lorsqu’une commande prévoit une date de livraison unique, celle-ci est ferme et définitive dès réception de la Confirmation. Dans ce cas, le client renonce expressément à toute possibilité d’annulation ou de report de la commande. Les cas de force majeure demeurent réservés.

La vente de machine est dans tous les cas considérée comme une vente à livraison unique.

9.2. Vente à livraisons échelonnées en ce qui concerne les meules

9.2.1. Annulation

Le délai de livraison indiqué sur la Confirmation fait office de référence en ce qui concerne le délai d’annulation de la commande par le client.

Le client peut annuler les quantités à livrer échelonnées pour lesquelles il n’a pas encore réceptionné de facture, mais il est alors tenu de dédommager ASA comme suit :

* Nombre de semaines avant le délai indiqué dans la Confirmation au moment auquel ASA réceptionne l’annulation de commande

** Pourcentage du prix de vente total selon la Confirmation après déduction des meules déjà facturées.

9.2.2. Report

Dans l’hypothèse où le client reporte la livraison des meules à livrer selon échéancier convenu, les meules concernées par le report doivent faire l’objet d’un préavis de 60 jours avant l’échéance de livraison convenue entre les parties. A défaut d’accord contraire, le client est tenu d’accepter les livraisons convenues selon échéancier.

Le report ne peut en aucun cas excéder une durée de deux mois par rapport à l’échéancier convenu, sauf accord contraire des parties.

10. Garantie, responsabilité et stockage

Le délai de garantie est de 12 mois. Il commence à courir au moment du transfert des risques et profits.

ASA se réserve le droit, en cas de défauts, selon son choix, d’y remédier ou de remplacer le produit défectueux. Est exclu pour le client, la possibilité de réduire le prix des produits concernés ou d’autres commandes.

Sont expressément exclues toutes autres prétentions, notamment en matière de dommages et intérêts, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects ou de dommages conséquents, perte de production ou bénéfice non réalisé.

ASA ne répond notamment pas :

• des défauts découlant d’informations inexactes de la part du client ;
• des défauts découlant des différences techniques entre le référencement du client et la Confirmation ;
• des défauts concernant des produits ayant été l’objet de modification ou d’une utilisation non conforme par le client ;
• des défauts découlant d’un stockage inadéquat.

11. For et droit applicable

La présente relation, ainsi que les droits et obligations en découlant sont soumis au droit suisse (Code des obligations). Est notamment exclue la Convention des Nations unies du 11 avril 1980, état au 26 octobre 2022, sur les contrats de vente internationale de marchandises.

For exclusif pour tout litige découlant ou en relation avec la présente relation est Neuchâtel.

Cornaux, le 31 janvier 2025